CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
En vigueur au 17/06/2025
La poursuite de la navigation sur ce site ainsi que l’utilisation de l’application mobile Jaynius valent acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et de l’application Jaynius, et ce jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
Mentions légales
Jaynius est une application mobile (« l’Application ») exploitée par Jaynius, société par actions simplifiée au capital de 3,000 euros, ayant son siège social situé 2 rue Schoelcher, 97231 Le Robert, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro d’identification 920 716 289, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR62920716289 (la « Société » ou « Jaynius»). Jaynius édite également le site accessible à l’URL suivante : https://www.jaynius.fr (le « Site »).
L'hébergeur du site www.jaynius.fr est la société wix, Wix.com Inc., dont le siège social est situé au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, avec le numéro de téléphone : +1 415-639-9034.
Les données des applications mobiles sont hébergées sur les serveurs de la société Amazon Web Services, situés en Union Européenne et aux États-Unis.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services de la plateforme Jaynius, exploitée par la SAS Jaynius (ci-après "le Prestataire"). Elles s’appliquent à tous les clients professionnels ou particuliers ayant souscrit un service via Jaynius Pro ou qui utilisent l'application Jaynius.
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2. Services fournis
Jaynius Pro est une application destinée aux professionnels de l’événementiel et de la restauration pour :
- Gérer les commandes, les tables et les serveurs
- Visualiser les indicateurs de performance
- Créer, modifier et suivre un menu digitalisé
L'application Jaynius (grand public) permet aux usagers de passer commande et de régler leurs consommations via leur smartphone.
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3. Commission et paiements
Pour chaque commande passée via Jaynius, une commission est prélevée. Pour les professionnels, le reversement du montant TTC, déduction faite de cette commission, est effectué dans un délai de 24h suivant la réception des fonds par Jaynius.
Le délai de virement dépend de Stripe (1 à 7 jours ouvrés). Jaynius ne pourra être tenu responsable d’un retard causé par Stripe ou les banques.
Pour les particuliers le montant est indiqué lors du passage de commande.
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4. Obligations du professionnel
Le professionnel s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes (produits, prix, disponibilité)
- Mettre à jour son menu
- Respecter les règles en vigueur en matière de consommation et d’hygiène
- Assurer la gestion des stocks, remboursements, erreurs ou litiges avec les usagers
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5. Responsabilité
Jaynius ne pourra être tenu responsable :
- Des pannes internet, bugs, incidents de paiement
- Des erreurs ou omissions dans les données saisies par le professionnel
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, etc.)
- D’une fausse manipulation du professionnel ou d’un dysfonctionnement non imputable à Jaynius
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6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l'application Jaynius (textes, visuels, codes, interface, marque, base de données...) sont la propriété exclusive de Jaynius SAS. Aucune reproduction, même partielle, n’est autorisée sans accord préalable.
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7. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées uniquement pour :
- l’exécution des services,
- l'amélioration de l’expérience client,
- l'analyse de performance et la production d'indicateurs (KPI) personnalisés fournis aux professionnels,
- le respect des obligations légales.
Tout professionnel ou client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition qu’il peut exercer en contactant : contact@jaynius.fr
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8. Partage avec des tiers
Jaynius peut avoir recours à des sous-traitants techniques pour l’hébergement, l’analyse de données, les paiements (Stripe) ou le suivi d’audience. Ces partenaires s’engagent à respecter les règles du RGPD et ne peuvent utiliser les données que pour les finalités prévues.
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9. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des services, augmentée des délais légaux applicables :
- Données de transaction : 10 ans
- Données de connexion et d'usage : 1 an à 3 ans selon leur nature
- Données clients : 3 ans à compter du dernier contact actif
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10. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par mail à contact@jaynius.fr dans un délai de 30 jours suivant l'incident, accompagnée de justificatifs.
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11. Sécurité des données
Jaynius met en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles (chiffrement, accès restreint, journalisation, sauvegardes régulières, etc.).
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12. Modifications
La présente politique peut faire l’objet de modifications. Les utilisateurs seront informés des mises à jour via l’application, par mail ou sur le site internet.
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13. Litiges
En cas de litige non résolu à l'amiable, la juridiction compétente sera le Tribunal de commerce de Fort-de-France.
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14. Acceptation
L’utilisation de la plateforme Jaynius implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Pour toute question : contact@jaynius.fr